Article 53 historique

Historique de l'article 53 du LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2017 au 28 mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-202 du 26 mars 2018 - art. 16
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 21 mai 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 18
• Rédaction depuis le 21 mai 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 24 (V)