Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 mai 1967 au 22 juin 1991 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 1991 au 27 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°91-366 du 11 avril 1991 - art. 17 () JORF 17 avril 1991 en vigueur le 22 juin 1991
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 16 mars 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
• Rédaction depuis le 16 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-325 du 13 mars 2017 - art. 3