Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 1967 au 22 juin 1991 (abrogé)
• Rédaction depuis le 16 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-325 du 13 mars 2017 - art. 3