Article 4-2 historique

Historique de l'article 4-2 du Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2005 au 16 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-553 du 19 mai 2005 - art. 3 () JORF 27 mai 2005
• Rédaction depuis le 16 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-325 du 13 mars 2017 - art. 7