Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 mars 2017 au 12 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1615 du 9 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 30 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1644 du 23 décembre 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023 - art. 2