Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°98-395 du 20 mai 1998 - art. 1 () JORF 23 mai 1998; Décret n°2000-1111 du 10 novembre 2000 - art. 2 () JORF 17 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-406 du 27 mars 2017 - art. 6