Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1967 au 1er janvier 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°98-395 du 20 mai 1998 - art. 1 () JORF 23 mai 1998