Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2017 au 16 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212