Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2017 au 26 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-364 du 23 avril 2019 - art. 1