Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 2017 au 29 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction du 29 mars 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1520 du 3 décembre 2020 - art. 6