Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2017-668 du 27 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 2017 au 24 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 24 novembre 2017 au 24 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1594 du 21 novembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-38 du 21 janvier 2020 - art. 1