Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 octobre 1994 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-973 du 22 août 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-685 du 28 avril 2017 - art. 3