Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 21