Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 9
• Rédaction du 1er décembre 2024 au 25 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1121 du 29 novembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-401 du 22 mai 2026 - art. 2