Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 2 janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 - art. 2