Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2017-992 du 10 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1322 du 28 décembre 2018 - art. 1