Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1975 (en vigueur) — issue de : Décret 64-568 1964-06-16 art. 4 JORF 18 juin 1964 en vigueur le le 1er octobre 1963; Décret 74-144 1974-02-15 art. 1 JORF 25 février 1974; Décret 76-598 1976-06-22 art. 1 JORF 7 juillet 1976 en vigueur le 1er janvier 1975