Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mai 2017 au 20 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 2017 au 26 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1705 du 18 décembre 2017 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 26 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-908 du 24 octobre 2018 - art. 1