Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 28 juin 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2017 au 18 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 10 novembre 2022 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (en vigueur)