Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 20 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2011 au 4 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 - art. 1 (VD)