Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Arrêté du 9 août 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 août 2017 au 30 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 mai 2019 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires (en vigueur)