Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2016-443 du 12 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 2016 au 20 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1482 du 17 octobre 2017 - art. 1