Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2017-1512 du 30 octobre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1857 du 29 décembre 2017 - art. 8