Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2010 au 6 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2017 au 1er novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1536 du 3 novembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1026 du 30 octobre 2025 - art. 1