Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 19 octobre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 novembre 2017 au 9 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 11