Article 89 historique

Historique de l'article 89 du LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2017 (en vigueur)