Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)