Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2018-106 du 15 février 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2018 au 1er septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 13 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-709 du 1er août 2023 - art. 27
• Rédaction depuis le 13 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-268 du 10 avril 2026 - art. 7