Article 17 historique

Historique de l'article 17 du LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2018 au 3 août 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 août 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 - art. 4