Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 18
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 12
• Rédaction du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 - art. 44