Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Décret n°2018-506 du 21 juin 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juin 2018 au 9 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-958 du 5 novembre 2018 - art. 1