Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 20 décembre 2001 au 7 août 2007 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2007 au 25 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-1187 2007-08-03 art. 1 1° JORF 7 août 2007
• Rédaction du 25 février 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-169 du 22 février 2010 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 25 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-506 du 21 juin 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-506 du 21 juin 2018 - art. 12