Article 21 historique

Historique de l'article 21 du LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 2018 au 14 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)