Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°99-418 du 26 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 novembre 2012 au 15 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 2017 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-538 du 13 avril 2017 - art. 1
• Rédaction du 15 juillet 2018 au 3 août 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 48
• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 13