Article 71 historique

Historique de l'article 71 du Arrêté du 20 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 2016 au 16 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Avis divers - art., v. init.