Article 31 historique

Historique de l'article 31 du LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 septembre 2018 au 23 août 2019 (modifiée)
• Rédaction du 23 août 2019 au 2 avril 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 7
• Rédaction depuis le 2 avril 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)