Article 39 historique

Historique de l'article 39 du LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 septembre 2018 au 30 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 190 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 82; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 83