Article 41 historique

Historique de l'article 41 du LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 septembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 190 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 159 (V)