Article 83 historique

Historique de l'article 83 du LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 septembre 2018 au 15 juin 2021 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 209
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 259