Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 97-127 du 12 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 février 1997 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 11