Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 · Article
Article 49 historique
Historique de l'article 49 du Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.