Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 17 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1514 du 30 décembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-364 du 15 mars 2022 - art. 1