Article 29 historique

Historique de l'article 29 du LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2018 au 29 juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 8