Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 novembre 2018 au 31 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2021 au 8 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1865 du 29 décembre 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 8 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-917 du 5 septembre 2025 - art. 6