Article 26 historique

Historique de l'article 26 du LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 2 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
• Rédaction du 2 décembre 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 82 (V)