Article 2 historique

Historique de l'article 2 du LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 51 (V)