Article 261 historique

Historique de l'article 261 du LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 255; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 77 (M)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 77 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 256 (V)