Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 2019 au 18 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1196 du 16 septembre 2021 - art. 1