Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 janvier 2011 au 27 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 - art. 6