Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret du 22 mai 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mai 2008 au 11 février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-84 du 8 février 2019 - art. 1